Conditions générales d’utilisation du site www.official-vip.fr
§ 1 Champ d’application et relation contractuelle
1. Les présentes conditions générales d’utilisation du Site Web (ci-après « CGU ») s’appliquent à l’inscription sur le site web : www.official-vip.fr (le « Site Web ») ainsi qu’à la navigation et l’utilisation du Site Web , exploité par SPORTFIVE Germany GmbH, société de droit allemand au capital de 26.000 Euros, dont le siège social est situé Barcastraße 5, 22087 Hambourg, (ci-après dénommée « SPORTFIVE »). En cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation », l'utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») accepte et s'engage à respecter les présentes CGU. Un contrat est alors conclu entre SPORTFIVE et l’Utilisateur concernant l’utilisation du Site Web (ci-après dénommé le « Contrat d’Utilisation ») emportant l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. Il n’y a aucune obligation de conclure un tel Contrat d’Utilisation, néanmoins, tout utilisation du Site Web nécessite la conclusion dudit Contrat d’Utilisation, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.
2. Lors de l’achat de billet pour un événement concerné, seul un contrat est conclu entre l’Utilisateur et SPORTFIVE EMEA (société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 873 803 456, dont le siège social est 16, rue du Dôme – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT ci-après « SPORTFIVE EMEA ») filiale de SPORTFIVE ou SPORTFIVE ou tout tiers habilité par SPORTFIVE EMEA ou SPORTFIVE. Les conditions générales de vente de l’évènement concerné, dont l’acheteur doit prendre connaissance et les accepter avant de soumettre l’offre, s’appliquent à l’achat des billets, en complément des présentes CGU qui s’appliquent à l’inscription et la navigation sur le Site Web.
§ 2 Inscription en tant que Membre, objet et portée du Contrat d’Utilisation
1. La soumission d’une offre d’achat de billet nécessite une inscription en tant que membre (ci-après les « Membres »). L’inscription en tant que membre se fait en créant un compte Membre.
2. L’enregistrement n’est autorisé que pour les personnes dotées de la capacité juridique, savoir les personnes morales et les personnes physiques capables. Les mineurs ne sont pas autorisés à s’inscrire sur le Site Web.
3. Les données demandées lors de l’inscription doivent être fournies de manière complète et correcte, et comportent notamment le prénom et le nom, l’adresse postale actuelle, une adresse e-mail valide et, s’agissant des personnes morales, le nom de l’entreprise et d’un représentant autorisé à la représenter (TVA et N° SIRET).
4. L’enregistrement d’une personne morale ne peut être effectué que par une personne physique autorisée à la représenter et qui doit être désignée explicitement. S’agissant des personnes physiques, seules les personnes physiques peuvent être désignées comme titulaires d’un compte Membre (à l’exclusion de tout compte représentant un couple marié ou une famille).
5. Si les données fournies changent après l’inscription, le Membre est tenu de corriger immédiatement les données de son compte Membre.
6. Lors de l’inscription, les Membres choisissent une adresse mail d’inscription et un mot de passe qui ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers – en particulier les droits de propriété intellectuelle, industrielle, marque, dénomination sociale – ni porter atteinte aux bonnes mœurs.
7. Le Membre s’engage à maintenir confidentiel son mot de passe et ses informations de connexion, à sécuriser soigneusement l’accès à son compte Membre. Il s’engage à informer immédiatement SPORTFIVE en cas d’ utilisation frauduleuse de ses identifiants.
8. SPORTFIVE ne divulguera pas le mot de passe d’un Membre à des tiers et ne demandera jamais le mot de passe d’un Membre par e-mail ou par téléphone.
9. Le Membre est responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de son compte Membre. Le Membre ne sera pas responsable de l’utilisation abusive de son compte que pour autant que le Membre aura respecté ladite obligation de non divulgation.
10. Un compte Membre n’est pas transférable.
11. SPORTFIVE se réserve le droit de supprimer les comptes Membres qui sont enregistrés de manière incomplète après un délai raisonnable.
14. SPORTFIVE ne peut être tenue responsable si certaines données, par exemple lors de l’inscription, sont transmises de manière incomplète ou incorrecte à SPORTFIVE.
13. SPORTFIVE peut, à tout moment, restreindre l’utilisation du Site Web ou restreindre certaines fonctionnalités du Site Web ou la mesure dans laquelle certaines fonctionnalités et services peuvent être utilisés, sous réserve de certaines conditions.
14. Les données saisies via le Site Web seront utilisées par SPORTFIVE et par SPORTFIVE EMEA pour traiter la commande. De plus amples informations sur l’utilisation des données personnelles saisies via le Site Web seront fournies dans la section « données personnelles ».
15. Le Membre a le droit de résilier son compte Membre à tout moment et ainsi résilier le Contrat d’Utilisation par e-mail à contact@official-vip.fr sans préavis. Il n’est pas nécessaire de motiver la résiliation.
16. SPORTFIVE se réserve le droit de supprimer les comptes Membres qui ne sont manifestement plus utilisés. Cela se produit si le Membre ne répond pas par écrit à l’adresse e-mail enregistrée par le Membre, après trois demandes écrites en ce sens.
§ 3 Conclusion du contrat pour l’achat de billets
1. Le contrat de vente de billets est conclu exclusivement entre le Membre et SPORTFIVE EMEA ou SPORTFIVE ou tout tiers habilité par SPORTFIVE EMEA ou SPORTFIVE. Si des événements sont annoncés sur le Site Web avec une possibilité d’achat de billets, cela constitue simplement une invitation non contraignante à soumettre une offre d’achat. SPORTFIVE ne garantit donc pas que les billets pour l’événement concerné seront toujours disponibles au moment de la soumission de l’offre d’achat.
§ 4 Responsabilité
1. Les informations fournies sur le Site Web le sont à titre informatif. SPORTFIVE ne peut pas garantir de manière absolue l’exactitude et l’exhaustivité de l’ensemble de ces informations. Les informations concernant chaque événement peuvent être transmises par SPORTFIVE EMEA à SPORTFIVE ou par tout tiers habilité par SPORTFIVE EMEA ou SPORTFIVE et sont soumises à modification. Ainsi, soumise à une obligation de moyens, SPORTFIVE ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, du fait d’une information mal utilisée et/ou qui se serait révélée inexacte ou incomplète. SPORTIVE ne sera responsable que dans l’hypothèse où elle aurait été informée de de l’inexactitude de ces informations (par exemple par le biais d’une réclamation d’un client) et/ou si SPORTFIVE n’agit pas pour que SPORTFIVE EMEA corrige les informations concernées.
2. Conformément aux dispositions légales, SPORTFIVE sera responsable en cas de manquement intentionnel à ses obligations ou en cas de manquement grave à ses obligations, et/ou de ses représentants légaux et/ou de ses préposés.
3. La responsabilité de SPORTFIVE ne peut être engagée pour manquement à une obligation contractuelle qu’en cas de manquement à une obligation essentielle. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat ou dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être légitimement attendu par le cocontractant. Dans ce cas, ainsi que dans les hypothèses de retard ou d’impossibilité d’exécuter, les dommages seront limités aux dommage légitimement prévisibles.
4. La responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou sur le fondement de la loi sur la responsabilité du fait des produits (« ProdHaftG » [Product Liability Act]) n’est pas affectée.
5. Pour des raisons de maintenance, SPORTFIVE pourra interrompre l’accès au Site Web et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs. SPORTFIVE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’accès au Site Web ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder. L’Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, SPORTFIVE ne peut dès lors être tenue responsable des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les serveurs qui ne sont pas de son propre fait.
6. Le Site Web peut contenir des liens vers d'autres sites internet. SPORTFIVE n'est pas responsable du contenu de ces autres sites Internet.
§ 5 Données personnelles
Conformément aux dispositions du §2 des présentes CGU, SPORTFIVE est amenée à collecter, enregistrer, conserver et utiliser certaines données à caractère personnel relatives à la navigation internet des Utilisateurs lors de leur navigation et utilisation du Site Web :
-l’adresse IP et les identifiants d’appareil ;
-les données techniques relatives à l’appareil : nom et version du système d’exploitation de l’appareil, nom et modèle de l’appareil, version de l'Appli, langue préférée ;
-les données techniques relatives au navigateur ou à l’appareil utilisé (nom, système d’exploitation de l’appareil, langue préférée) pour accéder au Site Web.
-les données d’authentification (logs de création de compte, de connexion et d’usage, identifiant unique)
-les données de navigation (dernières pages consultées, publicités cliquées, produits recherchés, pages consultées, clics effectuées, durée de la visite, produits placés dans votre panier, etc.).
Lors de la création d’un compte Membre, SPORTFIVE est également amenée à collecter, enregistrer, conserver et utiliser certaines données à caractère personnel du Membre notamment des données d’identification telles que :
- le nom et prénom,
- la civilité,
- l’adresse email,
- l’adresse postale,
- le numéro de téléphone
- Le cas échéant, TVA/SIRET, Raison sociale personne morale,
- les données liées aux opérations réalisées depuis le Site Web.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la création du compte Membre et à la gestion de la commande concernée via le Site Web ainsi qu’aux relations contractuelles entre le Membre et SPORTFIVE. Le cas échéant, au sens du RGPD, SPORTFIVE aura la qualité de « responsable de traitement ». Les données personnelles seront également transférées à SPORTFIVE EMEA pour traiter et assurer le suivi de la commande. Par principe, la durée du traitement réalisée par SPORTFIVE est limitée à la durée nécessaire à la réalisation des opérations de traitement visées au présent §4 dans la limite des délais légaux.
SPORTFIVE s’engage à traiter les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du Site Web dans le strict respect des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
L’Utilisateur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement. L’Utilisateur a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Le consentement donné par l’Utilisateur au traitement de ses données personnelles pourra être retiré à tout moment.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur pourra envoyer un message accompagné de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport, carte de résident, carte de séjour ou livret de circulation délivrés par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne) à l’adresse électronique suivante : service@eprivacy.eu. Le Membre peut, s’il le souhaite et conformément à la règlementation, introduire une réclamation auprès du Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit (BfDI).
§ 6 Dispositions finales
1. Vous pouvez contacter l’exploitant du portail SPORTFIVE comme suit :
•Par e-mail : contact@official-vip.fr
•Par courrier à SPORTFIVE Germany GmbH, Barcastraße 5, 22087 Hambourg, Allemagne.
2. L’adresse de service est l’adresse indiquée au point 5.1. SPORTFIVE est légalement représentée par les directeurs généraux : Philipp Hasenbein, Robert Müller von Vultejus.
3. Les modifications apportées par SPORTFIVE aux présentes CGU (par exemple, les modifications du processus d’inscription, les modifications apportées aux CGU pour tenir compte de services ou de fonctionnalités modifiées ou nouvelles) seront considérées comme connues et valablement acceptées par l’Utilisateur, sauf si l’Utilisateur s’oppose expressément aux modifications par écrit, en ce compris par e-mail, dans les quatre semaines suivant la réception des CGU modifiées. L’Utilisateur est tenu de tenir son adresse e-mail à jour à tout moment (voir §2.5).
4. Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont invalides en tout ou en partie, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.
5. L’historique et les détails des commandes du Membre seront stockés par SPORTFIVE une fois le processus de chaque commande terminé et pourront être consultés par le Membre à tout moment via le compte Membre. La version actuelle des CGU est à la disposition du client à tout moment sur le Site Web.
6. Les CGU doivent être appliquées et interprétées conformément au droit allemand, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationales de marchandises (« CVIM »).
7. Pour les Utilisateurs qui sont des commerçants au sens du Code de commerce allemand, un fonds spécial de droit public ou une personne morale de droit public et/ou qui ont leur domicile en dehors de la République fédérale d'Allemagne, Hambourg est la juridiction territorialement compétente pour connaitre de tous les litiges découlant du Contrat d'Utilisation.
8. Pour les Utilisateurs consommateurs et qui ont leur domicile en République fédérale d’Allemagne, la juridiction territorialement compétente est celle située dans le ressort du domicile du Membre.